Conditions d'utilisation de DealWMe

DealWMe est une plateforme facilitant la contractualisation de contenus sponsorisés entre marques et créateurs, avec un système de paiement sécurisé (escrow) qui protège les deux parties. DealWMe intervient en tant qu'intermédiaire technologique : la plateforme facilite l'accord et l'encaissement, mais la collaboration en elle-même (le contenu créé et ses conditions) constitue un accord direct entre la marque et le créateur.

Vous devez avoir plus de 18 ans pour utiliser DealWMe. Lors de votre inscription en tant que créateur, nous vérifions votre identité via la connexion officielle à au moins un réseau social associé, afin de confirmer que le profil proposé vous appartient bien. Lors de l'inscription en tant que marque, votre nom et votre pays suffisent ; nous n'exigeons aucune vérification supplémentaire pour passer une commande ponctuelle.

Dès son inscription, chaque créateur reçoit un lien public basé sur son code DealWMe, identique à l'identifiant de ses commandes (par exemple dealwme.com/nxcasyjy). Ce lien permanent est inclus dans toutes les formules, y compris la formule Free.

Le forfait Prime permet de personnaliser ce lien avec votre propre nom d'utilisateur, sous réserve qu'il soit disponible et respecte nos règles (les liens réservés par la plateforme, injurieux ou prêtant à confusion avec des marques ou des tiers sont interdits). Le lien personnalisé peut être modifié une fois tous les 30 jours.

Lorsqu'un lien personnalisé est remplacé ou n'est plus actif, il redirige vers le lien en vigueur pendant 90 jours ; ce délai passé, il redevient disponible pour d'autres utilisateurs. Si un compte passe de Prime à Free, son lien redevient automatiquement le code DealWMe avec cette même redirection temporaire.

Le lien personnalisé est une fonctionnalité du service, non une cession de droits de marque. Nous nous réservons le droit de retirer ou de réattribuer tout lien enfreignant les droits de tiers ou ces règles, en vous avertissant par e-mail dans la mesure du possible.

Lorsqu'une marque commande un pack, le montant est retenu en toute sécurité jusqu'à ce que le contenu soit livré et approuvé (ou que 72 heures s'écoulent sans objection de la marque après la livraison, moment auquel il est automatiquement libéré). Si l'accord nécessite l'envoi d'un produit physique, le délai de livraison ne commence à courir qu'une fois que le créateur confirme la réception du produit. DealWMe ne détient jamais l'argent en dehors de l'infrastructure de paiement de Stripe.

Les marques ne paient jamais aucune commission ni aucun frais pour utiliser DealWMe, quelle que soit la formule, pour toujours. Les créateurs ont le choix entre: le plan Free (sans abonnement mensuel, avec 8% de commission sur chaque accord débloqué) et le plan Prime (29,99€/mois, ou 24,99€/mois facturé annuellement, sans commission et avec toutes les fonctionnalités de la plateforme). La commission du plan Free est prélevée sur le montant reversé au créateur lors du déblocage de l'accord; la marque ne paie jamais de supplément.

Un créateur qui invite un autre créateur sur DealWMe via son lien personnel reçoit 3 € pour chaque paiement d'abonnement Prime effectué par la personne invitée, de manière récurrente tant que les deux comptes restent actifs. Chaque part de Revenue share est bloquée 30 jours avant de pouvoir être retirée ; si le paiement de la personne invitée est remboursé pendant ce délai, la part correspondante est annulée.

Si une marque n'est pas satisfaite du contenu livré, elle peut ouvrir un litige avant l'expiration du délai de libération automatique, au lieu d'approuver le paiement. Un administrateur de DealWMe examinera le cas et décidera si le paiement est libéré au créateur ou remboursé à la marque. Si une transaction nécessite l'envoi d'un produit et que celui-ci n'arrive pas dans les 15 jours, l'une ou l'autre des parties peut ouvrir un litige pour ce motif.

En plus du litige interne, la marque peut contester le débit directement auprès de la banque émettrice de sa carte. Lorsque cela se produit, le prestataire de paiement nous en informe et retient le montant contesté pendant toute la procédure : durant cette période, le solde associé à cette commande est bloqué, même s'il avait déjà été débloqué. Nous demanderons aux deux parties les justificatifs nécessaires pour répondre à la réclamation, la décision finale appartenant à la banque et non à DealWMe. Si la banque tranche en faveur de la marque, le montant est remboursé et le créateur ne le perçoit pas ; si le solde avait déjà été retiré, il constituera un montant à régulariser sur les futures commandes.

Sont interdits : utiliser DealWMe pour convenir d'un accord puis le finaliser hors de la plateforme afin d'éviter le système de paiement protégé ; manipuler ou falsifier les statistiques des réseaux sociaux ; saisir manuellement des chiffres (autodéclarés) inexacts, gonflés ou obsolètes : les données renseignées manuellement par un créateur doivent correspondre à ce qu'affiche son profil public au moment de l'enregistrement et rester à jour, DealWMe se réservant le droit de les comparer à des sources publiques et, en cas d'écarts significatifs, de retirer ces chiffres, d'examiner le profil ou de suspendre le compte ; créer de faux comptes pour exploiter le revenue share ; publier des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le contenu qu'un créateur produit pour une transaction est soumis aux conditions d'utilisation convenues dans le brief de cette transaction spécifique (par exemple, utilisation exclusive sur le profil du créateur, ou cession de droits à la marque); DealWMe ne revendique aucun droit sur le contenu produit.

DealWMe facilite l'accord et le paiement entre les parties, mais n'est pas responsable de la qualité du contenu produit par un créateur ni de l'utilisation qu'en fait une marque, au-delà de la gestion de la procédure de litige décrite à la section 7.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos réglages. Les collaborations en cours doivent être terminées ou résolues par litige avant la clôture, et aucun solde ne doit rester en attente de retrait.

La clôture bénéficie d'un délai de grâce de 30 jours. Pendant cette période, le compte est désactivé (votre page publique n'est plus accessible et vous ne pouvez ni recevoir ni passer de commandes), mais si vous vous reconnectez, la résiliation est annulée et tout est restauré. Une fois les 30 jours passés, la suppression définitive s'exécute et devient irréversible.

Après la suppression, seuls les documents comptables des opérations déjà effectuées (factures, accords conclus et mouvements financiers) sont conservés pendant 6 ans, conformément aux obligations fiscales et commerciales. Avant de demander la clôture de votre compte, vous pouvez télécharger une copie complète de vos données depuis vos paramètres.

Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige lié à l'utilisation de la plateforme est soumis aux tribunaux d'Alicante, Espagne, sauf disposition contraire de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.